Politique de remboursement

§ 11 Politique d'annulation (Droit de rétractation) (1) Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation légal lors de la conclusion d'un contrat de vente à distance. Nous informons sur le droit de rétractation conformément au modèle légal comme suit :

Politique d'annulation Droit de rétractation Vous avez le droit de te rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze (14) jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Pon.Bike Performance GmbH / Reserve Wheels, Hauptstraße 17 – 19, 55120 Mayence, Allemagne, E-mail : info@ponbikeperformance.com) au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste ou e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que tu as choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez nous renvoyer ou nous rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

(2) Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de livraison de marchandises non préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix ou une détermination individuel(le) par le consommateur est déterminant(e) ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur.

(3) Modèle de formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l'attention de : Pon.Bike Performance GmbH / Reserve Wheels, Hauptstraße 17 – 19, 55120 Mayence, Allemagne, E-mail : info@ponbikeperformance.com

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services () ci-dessous : Commandé le ()/reçu le () Nom du/des consommateur(s) Adresse du/des consommateur(s) Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date () Rayez la mention inutile.

§ 12 Dispositions finales (1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique aux contrats entre vous et nous, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions légales restreignant le choix de la loi applicable et l'applicabilité des dispositions impératives, notamment de l'État dans lequel vous avez votre résidence habituelle en tant que consommateur, restent inchangées. (2) Si vous êtes un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent pour tout litige résultant des relations contractuelles entre vous et nous est Mayence, Allemagne. (3) Le contrat reste contraignant dans ses autres parties même en cas d'inefficacité juridique de certains points. Les dispositions légales, si elles existent, remplacent les points inefficaces. Toutefois, dans la mesure où cela représenterait une rigueur excessive pour l'une des parties contractantes, le contrat devient inefficace dans son ensemble. (4) Remarque selon le § 36 VSBG : Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme d'arbitrage des consommateurs.