Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Vente (CGV) de la boutique en ligne

Conditions contractuelles dans le cadre de contrats de vente conclus via la plateforme reservewheels.com (Région : Europe/EUR)

entre

Pon.Bike Performance GmbH, Hauptstraße 17 – 19, 55120 Mayence, Allemagne E-mail : info@ponbikeperformance.com Téléphone : +49 (0) 6131 4886 301 Gérants : Fedde Wildenbeest, Mario Herbold, Stefan Warzecha Numéro de TVA : DE 282 441 579 – ci-après dénommée « Reserve » ou « nous » –

et

vous en tant que client – ci-après dénommé « vous » –.

§ 1 Champ d'application, Définitions (1) Pour la relation commerciale entre nous (« Reserve » ou « nous ») et vous (« vous »), les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent exclusivement dans leur version en vigueur au moment de la commande. Nous ne reconnaissons pas de conditions générales divergentes, sauf si nous acceptons expressément leur validité par écrit. (2) Vous êtes considéré comme consommateur dans la mesure où l'objet des livraisons et prestations commandées ne peut être imputé de manière prépondérante à votre activité commerciale ou professionnelle indépendante. À l'inverse, un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. (3) Votre confiance est importante pour nous. Vous trouverez des détails sur la manière dont nous collectons et utilisons les informations en lien avec la boutique en ligne dans notre Politique de confidentialité, disponible via un lien. En utilisant la boutique en ligne, vous consentez à la collecte, l'utilisation, la divulgation, le stockage et le transfert de données conformément à la Politique de confidentialité applicable.

§ 2 Conclusion du contrat (1) Vous pouvez sélectionner des produits de notre gamme, notamment des roues et paires de roues de vélo, des jantes (carbone/aluminium), des valves tubeless (en particulier « Fillmore »), des fonds de jante et d'autres accessoires de vélo, et les rassembler dans un panier via le bouton « ajouter au panier ». En cliquant sur le bouton « commande avec obligation de paiement », vous soumettez une offre contraignante pour l'achat des marchandises se trouvant dans votre panier. Avant d'envoyer la commande, vous pouvez à tout moment consulter et modifier les données. Toutefois, la demande ne peut être soumise et transmise que si vous acceptez ces conditions contractuelles lors de l'étape « vérifier la commande », les intégrant ainsi à votre demande. (2) Le contrat n'est conclu que par notre déclaration d'acceptation, qui est envoyée par un e-mail séparé (confirmation de commande). Dans cet e-mail ou dans un e-mail séparé, mais au plus tard lors de la livraison des marchandises, le texte du contrat (composé de la commande, des CGV et de la confirmation de commande) vous sera envoyé par nos soins sur un support durable (e-mail ou impression papier) (confirmation de contrat). Le texte du contrat est enregistré dans le respect de la protection des données. (3) Le contrat est conclu dans la langue sélectionnée de la boutique en ligne. (4) Nos produits sont des composants de vélo importants pour la sécurité. Il vous incombe de vérifier la compatibilité (par ex. usage prévu, taille de roue, standard d'axe, dimension de montage, fixation de disque de frein, standard de corps de roue libre/cassette) avant de commander et d'assurer un montage et une mise en service professionnels (recommandé : montage par un atelier spécialisé qualifié). Les instructions respectives du produit et de montage ainsi que nos documents techniques font foi. (5) Les produits vendus dans la boutique en ligne sont destinés exclusivement aux utilisateurs finaux et non à la revente. Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler des commandes si nous soupçonnons que vous achetez des produits pour la revente.

§ 3 Livraison, Disponibilité des produits, Retours (1) Les délais de livraison que nous indiquons sont calculés dès notre confirmation de commande, à condition que le prix d'achat ait été payé à l'avance (sauf pour l'achat sur facture, si proposé). Si aucun délai de livraison ou aucun délai de livraison différent n'est indiqué pour la marchandise concernée dans notre boutique en ligne, nous expédions généralement la marchandise dans un délai de deux (2) jours ouvrables après la conclusion du contrat. Le délai de livraison prévu vous sera indiqué lors du processus de commande. (2) Si aucun exemplaire du produit que vous avez sélectionné n'est disponible au moment de la commande, nous vous en informerons immédiatement dans la confirmation de commande. Si le produit est définitivement indisponible, nous nous abstiendrons de toute déclaration d'acceptation. Dans ce cas, aucun contrat n'est conclu. (3) Si le produit désigné par vous dans la commande n'est que temporairement indisponible, nous vous en informerons également immédiatement dans la confirmation de commande. (4) Des restrictions de livraison s'appliquent : Nous livrons uniquement aux clients dont l'adresse de livraison se trouve dans l'un des pays pouvant être sélectionnés lors du processus de commande. (5) Vous trouverez des informations sur les retours sur nos pages de retour, dont le lien figure en bas de nos sites web. Nos politiques et procédures de retour peuvent varier en fonction du pays de livraison. Vous trouverez des informations sur les politiques et procédures dans votre pays sur la page de retour dont le lien figure en bas de notre sites web.

§ 4 Réserve de propriété Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral.

§ 5 Prix et frais d'expédition (1) Tous les prix indiqués sur notre site web sont des prix finaux et incluent – le cas échéant – la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur. (2) Les frais d'expédition correspondants seront indiqués dans le formulaire de commande et sont à votre charge, sauf si la livraison gratuite est expressément indiquée. Tous frais supplémentaires (par ex. droits de douane/taxes d'importation pour les livraisons transfrontalières) sont à votre charge, sauf indication contraire expresse lors du processus de commande. (3) L'expédition des marchandises s'effectue par voie postale. Nous supportons le risque d'expédition si vous êtes un consommateur. (4) En cas de rétractation, vous devez supporter les frais directs de renvoi des marchandises.

§ 6 Conditions de paiement (1) Vous pouvez effectuer le paiement en utilisant les méthodes de paiement proposées dans la boutique en ligne lors du processus de commande (par ex. carte de crédit, services de paiement numérique). Les méthodes de paiement disponibles peuvent varier selon le pays de livraison. (2) Le paiement du prix d'achat est dû immédiatement à la conclusion du contrat. Si l'échéance du paiement est déterminée par le calendrier, vous êtes déjà en retard de paiement par le simple dépassement du délai. Dans ce cas, vous devez nous payer des intérêts moratoires à un taux de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base ; pour les entrepreneurs, à un taux de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base. (3) Votre obligation de payer des intérêts moratoires n'exclut pas la revendication par nous d'autres dommages causés par le retard.

§ 7 Shop Pay (1) Si nous proposons « Shop Pay » lors du paiement, vous pouvez également payer votre commande via Shop Pay (selon le pays, la devise, la valeur de la commande et la disponibilité). Il n'existe aucun droit à l'utilisation de Shop Pay ; nous pouvons exclure ce mode de paiement à tout moment pour une raison objective (par ex. évaluation des risques, disponibilité technique). Lors du paiement avec Shop Pay, le traitement du paiement est effectué via Shopify International Limited, 2nd Floor Victoria Buildings, 1–2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (ci-après « Shop Pay »). Les prestataires de services de paiement et tous autres prestataires de services impliqués (par ex. fournisseurs de paiement échelonné, émetteurs de cartes, fournisseurs de portefeuille) fournissent des services indépendants. Il peut être nécessaire que vous vous enregistriez ou vous vous authentifiiez auprès de Shop Pay (par ex. par code/SMS ou via un portefeuille). (2) L'utilisation de Shop Pay est soumise aux conditions supplémentaires et aux informations de confidentialité du prestataire de services de paiement respectif ainsi que, le cas échéant, de votre fournisseur de carte ou de portefeuille. En sélectionnant Shop Pay, vous confirmez avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter, dans la mesure où cela est nécessaire pour le traitement du paiement. Pour exécuter le paiement, les données nécessaires à cet effet (par ex. nom, adresse de facturation/livraison, e-mail, données du panier/de la transaction) seront transmises au prestataire de services de paiement et à toute autre instance impliquée. Vous trouverez des détails sur le traitement des données personnelles dans notre politique de confidentialité ainsi que dans les informations de confidentialité de Shop Pay. (3) Si nous proposons des paiements échelonnés via Shop Pay, l'accord de paiement échelonné est conclu directement entre vous et le fournisseur respectif ; des conditions supplémentaires, des vérifications de solvabilité, des frais/intérêts et des conditions distinctes peuvent s'appliquer. Nous ne sommes pas le prêteur et n'avons aucune influence sur la décision du fournisseur.

§ 8 PayPal (1) Si vous sélectionnez « PayPal » lors du processus de commande, le traitement est effectué via PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (ci-après « PayPal »). Pour exécuter le paiement, les données nécessaires à cet effet (notamment nom, adresse, e-mail, données de commande et de paiement) seront transmises à PayPal. Les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de PayPal s'appliquent en complément. Le contrat est conclu dès que nous acceptons votre commande ; le débit de votre compte PayPal a lieu selon les spécifications de PayPal. Les remboursements (par ex. en cas de rétractation ou de retour) sont généralement effectués via le même moyen de paiement, c'est-à-dire sur votre compte PayPal. Si le paiement échoue (par ex. en raison d'un solde insuffisant, d'une autorisation refusée ou d'un dysfonctionnement technique), le paiement est considéré comme non effectué et vous pouvez choisir un autre mode de paiement proposé.

§ 9 Garantie légale, Garantie commerciale (1) Nous sommes responsables des défauts matériels conformément aux dispositions légales applicables. Pour les entrepreneurs, la période de garantie pour les articles livrés par nous est de 12 mois. (2) En plus des droits légaux en cas de défauts, nous accordons une garantie volontaire (« Limited Lifetime Warranty » / Garantie à vie limitée) pour certains produits ainsi qu'un programme de remplacement en cas d'accident (Crash Replacement). Vos droits légaux ne sont pas limités par cette garantie. (3) Nous sommes le garant. (4) Produits garantis et durée : La garantie à vie limitée s'applique aux jantes Reserve et aux valves Fillmore et existe pour l'acheteur initial pendant la durée de vie de la jante ou de la valve. (5) Service de garantie : Nous remplacerons, à notre discrétion, une jante Reserve ou une valve Fillmore endommagée lors d'une utilisation dans le domaine d'application prévu. Pour les paires de roues complètes, le service peut être fourni sous forme de jante de remplacement et d'un crédit de service à valoir chez un revendeur Reserve local. (6) Dommages accidentels (Crash Replacement) : Les dommages résultant d'accidents, de chutes, de collisions ou d'autres impacts ne sont pas couverts par la garantie à vie limitée. Nous proposons pour cela un programme de remplacement en cas d'accident à prix réduit. (7) Jantes en aluminium : Pour les jantes en aluminium, la garantie couvre spécifiquement les dommages suivants : bosses où la jante ne retient plus l'air ; séparation de la soudure ; fissures au niveau du trou de rayon. (8) Exigences / Limites de pression : Pour maintenir la garantie, nous recommandons de respecter les pressions de pneus maximales suivantes (ou – si elle est inférieure – la pression maximale indiquée par le fabricant du pneu) : Route 100 psi (6,9 bar), Gravel 80 psi (5,5 bar), VTT 50 psi (3,4 bar). Les dommages causés par le dépassement de ces limites de pression sont exclus de la garantie. (9) Exclusions : Sont exclus de la garantie notamment les finitions personnalisées, l'usure normale, les dommages dus à une utilisation commerciale, les modifications, un montage/une utilisation inapproprié(e) ou une utilisation en dehors du domaine d'application prévu. Les moyeux ne sont pas couverts par cette garantie ; le fabricant de moyeux respectif en est responsable. (10) Réclamation : Les demandes de garantie et de Crash Replacement doivent être soumises via notre Rider Support (formulaire de contact dans la boutique en ligne). La preuve d'achat et les données du produit doivent être tenues prêtes pour le traitement.

§ 10 Responsabilité (1) Nous ne sommes responsables des dommages causés au client que dans le cadre des dispositions suivantes. 

(2) En cas de manquement aux obligations - quel que soit le motif juridique - notre responsabilité est engagée sans restriction en cas de préméditation ou de négligence grave. En cas de négligence légère, notre responsabilité n’est engagée que dans les cas suivants

(i) pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et

(ii) pour les dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle, c’est-à-dire une obligation dont le respect est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le client compte régulièrement et peut compter ; dans ce cas, notre responsabilité est limitée à la réparation des dommages prévisibles et typiques. Une obligation contractuelle essentielle est, par exemple, notre obligation de livrer le produit acheté et d’en assurer la propriété.

(3) Les restrictions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent également en faveur de nos représentants légaux et agents d'exécution si des réclamations sont formulées directement contre eux. 

(4) Les limitations de responsabilité résultant des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas dans la mesure où nous avons dolosivement dissimulé le défaut ou assumé une garantie pour la qualité de la chose. Il en va de même dans la mesure où nous et vous avons conclu un accord sur la qualité de la chose. Les demandes d’indemnisation au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits restent (ProdHaftG) ne sont pas affectées.

§ 11 Politique d'annulation (Droit de rétractation) (1) Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation légal lors de la conclusion d'un contrat de vente à distance. Nous informons sur le droit de rétractation conformément au modèle légal comme suit :

Politique d'annulation Droit de rétractation Vous avez le droit de te rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze (14) jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Pon.Bike Performance GmbH / Reserve Wheels, Hauptstraße 17 – 19, 55120 Mayence, Allemagne, E-mail : info@ponbikeperformance.com) au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste ou e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que tu as choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez nous renvoyer ou nous rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

(2) Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de livraison de marchandises non préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix ou une détermination individuel(le) par le consommateur est déterminant(e) ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur.

(3) Modèle de formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l'attention de : Pon.Bike Performance GmbH / Reserve Wheels, Hauptstraße 17 – 19, 55120 Mayence, Allemagne, E-mail : info@ponbikeperformance.com

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services () ci-dessous : Commandé le ()/reçu le () Nom du/des consommateur(s) Adresse du/des consommateur(s) Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date () Rayez la mention inutile.

§ 12 Dispositions finales (1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique aux contrats entre vous et nous, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions légales restreignant le choix de la loi applicable et l'applicabilité des dispositions impératives, notamment de l'État dans lequel vous avez votre résidence habituelle en tant que consommateur, restent inchangées. (2) Si vous êtes un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent pour tout litige résultant des relations contractuelles entre vous et nous est Mayence, Allemagne. (3) Le contrat reste contraignant dans ses autres parties même en cas d'inefficacité juridique de certains points. Les dispositions légales, si elles existent, remplacent les points inefficaces. Toutefois, dans la mesure où cela représenterait une rigueur excessive pour l'une des parties contractantes, le contrat devient inefficace dans son ensemble. (4) Remarque selon le § 36 VSBG : Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme d'arbitrage des consommateurs.

Informations sur la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) :
Conformément aux dispositions de l'article L. R541-173 du Code de l'environnement, notre société est enregistrée au registre national des metteurs sur le marché d'emballages. Notre identifiant unique (IDU) est le suivant : 50065896.